Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux contrats d'assurance assistance rapatriement Maghreb commercialisés par ACAD Assurance.

Article 2 — Identification

ACAD Assurance
SAS au capital de 10 000 €
Siège social : 67 avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre
SIRET : 84341742900019
ORIAS n° 18008438 (www.orias.fr)
Email : acadassurance@hotmail.com

Article 3 — Garanties

Le contrat garantit en cas de décès d'un assuré en France :

• Rapatriement du corps vers le Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie)
• Transport du corps du lieu de décès jusqu'à l'aéroport, puis jusqu'au lieu d'inhumation
• Frais funéraires et frais de cercueil
• Un billet d'avion aller-retour pour un membre de la famille accompagnant le corps

Plafond de prise en charge : 3000 € par assuré.

Les frais dépassant ce plafond sont à la charge de la famille ou des ayants droit.

Article 4 — Bénéficiaires

Formule Individuelle : L'assuré uniquement.

Formule Familiale : L'assuré, son conjoint et leurs enfants fiscalement à charge jusqu'à 18 ans (dans la limite de 8 enfants). Le rapatriement des enfants mort-nés à partir de 22 semaines de grossesse est inclus.

Article 5 — Conditions de souscription

• Être domicilié en France (métropole, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
• Être âgé de moins de 70 ans lors de la souscription

Article 6 — Tarifs

Une bascule de catégorie est effectuée automatiquement lorsque l'assuré atteint l'âge de la tranche supérieure.

Les tarifs peuvent être révisés chaque année à l'échéance du contrat.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, une fois par an.

La prise d'effet des garanties est conditionnée à l'encaissement de la cotisation par ACAD Assurance.

Article 8 — Délai de carence

Un délai de carence de six (6) mois s'applique à compter de la date de souscription pour les décès consécutifs à une maladie.

Ce délai ne s'applique pas en cas de décès par accident.

Article 9 — Durée et renouvellement

Le contrat a une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction au 31 décembre de chaque année.

Article 10 — Mise en œuvre des garanties

Important : En cas de décès, la famille ou les proches doivent obligatoirement contacter ACAD Assurance en premier lieu.

Si un autre organisme ou une pompe funèbre est mandaté sans l'accord explicite d'ACAD Assurance, aucune prise en charge ne sera assurée.

ACAD Assurance travaille en partenariat avec la société Pompes Funèbres CHAHADA pour l'organisation des obsèques.

Aucun remboursement en numéraire ne sera versé à la famille. Seul l'organisme funéraire désigné par ACAD Assurance peut être remboursé.

Article 11 — Territorialité

Couverture géographique :

• Décès en France : France métropolitaine, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion
• Rapatriement vers : Algérie, Maroc, Tunisie

Aucune garantie ne s'applique pour un décès survenant hors de ces territoires.

Article 12 — Exclusions

Ne sont pas couverts :

• Les frais engagés sans accord préalable d'ACAD Assurance
• Le suicide et la tentative de suicide
• Les décès résultant de l'usage de stupéfiants ou drogues non prescrits
• Les décès en état d'imprégnation alcoolique
• Les décès résultant de la participation à un crime, un délit ou une rixe
• La pratique de sports dangereux ou de compétition (sports mécaniques, aériens, alpinisme, etc.)
• Les épidémies, catastrophes naturelles, guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Les effets nucléaires ou radiations ionisantes
• Les cas de force majeure

La liste complète des exclusions figure dans la notice d'information du contrat, disponible sur demande.

Article 13 — Résiliation

Par l'assuré : L'assuré peut résilier le contrat à tout moment, sans frais ni justificatif, par email à acadassurance@hotmail.com.

En cas de majoration tarifaire, l'assuré dispose de 30 jours pour demander la résiliation.

Par ACAD Assurance : En cas de défaut de paiement, une mise en demeure est envoyée par lettre recommandée. L'exclusion intervient 40 jours après cette mise en demeure, conformément à l'article L141-3 du Code des Assurances.

Article 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L112-2-1 du Code des Assurances, l'assuré dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans frais ni pénalité.

La demande doit être adressée par email à : acadassurance@hotmail.com

En cas de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 30 jours.

Article 15 — Fausse déclaration

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat. Les primes versées restent acquises à l'assureur (article L113-8 du Code des Assurances).

Toute omission ou inexactitude non intentionnelle peut entraîner la résiliation du contrat ou une réduction des indemnités (article L113-9 du Code des Assurances).

Article 16 — Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, contactez : acadassurance@hotmail.com

Tribunal compétent : Nanterre.

Article 17 — Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires à la gestion du contrat. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : acadassurance@hotmail.com

Article 18 — Acceptation

La souscription au contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.