NOS CONDITIONS

MODALITÉS DE LA SOUSCRIPTION A L’ASSURANCE DÉCÈS 

Le contrat prend effet au moment de la souscription pour une durée d’un (1) an ferme. La reconduction du contrat est efficiente uniquement pour les assurés qui renouvellent leurs contrats au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de fin du précédent contrat.

DATE D’EFFETS DU CONTRAT D’ASSURANCE DÉCÈS 

Le contrat prend effet immédiatement (sous réserve de l’encaissement de la totalité de la cotisation par l’association).

DÉLAI DE CARENCE D’ASSURANCE DÉCÈS  

En cas de décès consécutif à une maladie, la garantie est acquise Douze(12) mois à compter de la date d’effet.

CESSATION DU CONTRAT ASSURANCE DÉCÈS 

La garantie cesse, soit au terme du contrat, soit un an à compter de la date d’effet, soit au décès de l’adhèrent lorsque celui-ci survient pendant la période d’assurance.

MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE D’ASSURANCE DÉCÈS 

En cas de décès d’un adhérent, sera prise en charge, par l’organisme de pompes funèbres CHAHADA, l’organisation complète des obsèques à hauteur de trois mille euros (3000€) maximum, les frais d’obsèques supplémentaire seront à charge de la famille ou des ayants-droit de l’adhèrent et en aucun cas ceux-ci ne pourront recevoir tout ou partie de cette somme en numéraire.

IMPORTANT  :

De plus au moment du décès d’un adhérent, notre association (A.C.A.D) devra impérativement être contactée par la famille ou les proches car seul (A.C.A.D) est habilitée à gérer les obsèques d’un de ses adhérents, il en résulte donc que si la famille ou les proches du défunt adhérent contact un autre organisme pour l’organisation des obsèques aucune prise en charge ne pourra être mise en œuvre et en aucun cas la famille ou les proche ne pourront réclamer un remboursement des frais d’obsèques en numéraire.

DURÉE DU CONTRAT D’ASSURANCE DÉCÈS 

  • Le contrat assurance décès est valable à compter de la date de souscription pour une durée d’un (1) an.
  • La tacite reconduction est exclue.
  • La garantie s’applique en France.
  • En cas de décès hors du territoire Français aucune garantie ne pourra être mise en œuvre.

RENOUVELLEMENT D’ASSURANCE DÉCÈS 

Chaque renouvellement du contrat doit intervenir au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de fin du précèdent contrat.

EXCLUSION 

NE SONT PAS GARANTIE LES CONSÉQUENCES DES CIRCONSTANCES ET ÉVÉNEMENTS SUIVANTS :

  • Les dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l’adhérent avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée ou une faute intentionnelle ou dolosive de l’adhérent sauf les cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger.
  • Le suicide ou la tentative de suicide de l’adhérent.
  • Les dommages consécutifs à la consommation d’alcool par l’adhérent et/ou l’absorption par l’adhérent de médicaments, drogue ou stupéfiant non prescrit médicalement.
  • Les dommages résultant de la guerre, civil ou étrangère, des actes de terrorisme, des émeutes, mouvement populaire, coup d’état, prise d’otage ou de la grève.
  • L’application civile ou militaire de la réaction nucléaire, c’est-à-dire les transformations du noyau de l’atome, le transport et le traitement des déchets radioactif, l’utilisation d’une source ou d’un corps radioactif, l’accident ou dysfonctionnement survenu sur un site opérant des transformations du noyau de l’atome.

SANCTION APPLICABLE EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION A LA SOUSCRIPTION

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’adhérent dans la déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du contrat.
Si la fausse déclaration est constaté avant tout sinistre, l’association A.C.A.D à le droit de résilier le contrat par lettre recommandée et en remboursant la part de la prime trop perçu. Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle sur les circonstances du décès entraîne la perte de tout droit à la garantie.

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